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Élaguer un arbre est-il obligatoire ? Découvrez ce que vous risquez en 2025 !
Quentin Fassino
3 Avril 2025
Elagage
Élaguer un arbre est-il obligatoire ?
Vous avez un arbre dans votre jardin, il pousse bien, mais commence à dépasser chez le voisin ou sur la rue ? Vous vous demandez : élaguer un arbre est-il obligatoire ? Eh bien oui, dans bien des cas, l’élagage ne relève pas d’un simple souci esthétique ou de bon voisinage. C’est une obligation légale encadrée par le Code civil, et son non-respect peut entraîner des conséquences juridiques, financières… voire physiques en cas d’accident.
Selon l’article 671 du Code civil, les plantations doivent respecter des distances minimales avec les propriétés voisines :
– Plus de 2 mètres de hauteur ? Il faut planter à au moins 2 mètres de la limite séparative.
– Moins de 2 mètres de hauteur ? La distance minimum est de 0,50 mètre.
Mais ce n’est pas tout : si des branches dépassent chez le voisin, vous êtes dans l’obligation de les couper. Et attention : votre voisin n’a pas le droit de le faire lui-même, sauf s’il s’agit de racines, ronces ou brindilles.
Que risque-t-on si on n’élague pas ?
Ignorer cette obligation peut coûter cher. En cas de chute de branche, votre responsabilité civile est engagée. Un enfant blessé, une voiture abîmée ? L’assurance devra couvrir… si vous êtes bien assuré. Sinon, c’est l’amende qui peut tomber, jusqu’à 1 500 € dans certains cas (notamment si vous gênez la voie publique). Sans parler des frais judiciaires si un voisin vous traîne en justice !
Élaguer un arbre proche d’une ligne électrique : danger immédiat
Dès lors qu’un arbre est proche d’une ligne à haute tension ou s’en approche, l’élagage devient une obligation urgente. Selon les cas :
– Si l’arbre est planté après la ligne : c’est votre responsabilité.
– Si la ligne est apparue après : Enedis peut intervenir, mais vous devez être informé en amont.
Élagage et voisinage : que faire si le voisin ne fait rien ?
Un voisin qui laisse ses arbres empiéter chez vous, malgré vos demandes répétées ? Voici la marche à suivre :
– Demande orale (toujours commencer à l’amiable)
– Lettre recommandée avec AR
– Conciliation via une commission départementale
– Saisine du tribunal judiciaire
Le Code civil (art. 673) vous autorise à exiger l’élagage ou même l’arrachage si la plantation est illégale. Et si l’arbre vous cause un trouble anormal de voisinage (perte d’ensoleillement, vue bouchée, dégâts…), vous pouvez demander des dommages et intérêts.
Qui doit élaguer : le propriétaire ou le locataire ?
Le locataire doit-il s’occuper de l’élagage ? Oui… et non.
– En maison individuelle, c’est souvent au locataire, selon la loi du 6 juillet 1989.
– En copropriété, c’est à la collectivité de prendre en charge les parties communes.
Mais attention : la Cour de cassation considère que le propriétaire reste responsable en dernier ressort en cas de problème majeur.
Quand l’élagage devient obligatoire par la mairie
Si vos arbres empiètent sur la rue, gênent les piétons ou la circulation, ou représentent un risque de chute, la mairie peut vous obliger à élaguer. Et si vous ne le faites pas ? Elle le fera à votre place, mais à vos frais. Sans parler de l’amende potentielle.
Les horaires et règles de sécurité à respecter
Oui, même les horaires sont réglementés ! Pour éviter les nuisances sonores :
– Semaine : 8h30 à 12h / 14h30 à 19h30
– Samedi : 9h à 12h / 15h à 19h
– Dimanche : 10h à 12h
Et si vous élaguez vous-même ? Casque, lunettes, harnais et gants sont obligatoires. Sans cela, en cas d’accident, l’assurance peut refuser de couvrir.
Modèle de lettre de mise en demeure d’élaguer un arbre
Vous pouvez utiliser ce modèle pour formaliser votre demande :
Madame, Monsieur,
Je constate que les branches de vos arbres débordent sur ma propriété. Conformément à l’article 673 du Code civil, je vous demande de procéder à leur élagage.
En l’absence de réponse sous 15 jours, je me verrai dans l’obligation d’engager une procédure judiciaire.
Cordialement,
[Nom, Prénom]
[Adresse]
Conclusion : élaguer un arbre, un devoir citoyen et légal
En résumé, élaguer un arbre est bien une obligation légale, pas une option. Cela permet d’éviter les conflits, les accidents, les amendes et protège votre responsabilité. Que vous soyez propriétaire ou locataire, en ville ou à la campagne, près d’un voisin ou d’une ligne électrique, vous devez rester vigilant.
Prenez de l’avance : élaguer aujourd’hui, c’est éviter les problèmes demain !
FAQs
Puis-je couper les branches du voisin qui dépassent chez moi ?
Non, sauf pour les racines, ronces ou brindilles. Pour les branches, seul votre voisin est autorisé à le faire.
À partir de quelle hauteur faut-il respecter 2 mètres de distance ?
Dès que l’arbre dépasse 2 mètres de hauteur, il doit être planté à 2 mètres de la limite séparative.
Que faire si mon voisin refuse d’élaguer ?
Entamez une démarche amiable, puis envoyez une lettre recommandée. En dernier recours, saisissez le tribunal.
Quels sont les horaires autorisés pour élaguer ?
En semaine : 8h30-12h / 14h30-19h30 ; le week-end : créneaux plus courts selon le jour.
Dois-je prévenir la mairie pour élaguer un arbre proche d’une route ?
Oui, surtout si l’arbre gêne la circulation ou empiète sur le domaine public.
Qu’en est-il des arbres classés ou protégés ?
Ils nécessitent des autorisations spéciales, parfois même un arrêté préfectoral.
